Amendement n° 591 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 127, substituer à la date :

« 1er janvier 2027 »,

la date :

« 1er janvier 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la date d’entrée en vigueur du congé de naissance supplémentaire adoptée par l’Assemblée nationale, soit aux enfants nés à partir du 1er janvier 2026.

Ce congé de naissance tant attendu est décevant à plusieurs titres. Il demeure très flou du fait des montants d’indemnisation inconnus et renvoyés à un décret. De plus, sans s’accompagner d’un allongement du congé paternité ou d’un caractère obligatoire pour le père ou le second parent, il est très insatisfaisant du point de vue de l’objectif d’égalité parentale. Il n’est pas acceptable qu’en plus de cela l’ouverture de ce nouveau droit annoncé de longue date n’intervienne qu’en 2027.

Le Sénat a supprimé l’entrée en vigueur en 2026 en invoquant soit la nécessaire adaptation du logiciel Arpège... alors que l’Assurance maladie a renoncé à son déploiement sur l’ensemble du territoire en octobre dernier, soit que la date avancée d’entrée en vigueur pourrait poser des difficultés aux entreprises concernant les modalités de déclaration sociale nominative à cause d’une rubrique manquante.

Ces arguments ne sont pas sérieux, et illustrent le manque criant de volonté politique de faire bénéficier les futurs parents de ce congé dès 2026, et ce d'autant que ce congé pourra être pris plusieurs mois après la naissance de l'enfant. Le présent amendement vise donc le rétablissement d'une entrée en vigueur pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.