Amendement n° 568 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

En retirant les références faites à l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale, l’article 4 fragilise la publicité du privilège des créances sociales et fiscales dans les procédures collectives qui revêt pourtant une importance capitale.

Cette publicité est utile à la détection précoce des difficultés qui est une priorité largement soulignée par les acteurs, experts de l’accompagnement des entreprises et par les médiateurs du crédit et des entreprises.

Cette publicité est également essentielle à l'équilibre des procédures collectives d’une part et au bon fonctionnement de l’économie et des écosystèmes d’autre part puisqu’elle permet de limiter et de contrôler les risques de contamination en cascades, donc de défaillances.

Afin de maintenir ces outils de détection et de sensibilisation amont sur les difficultés des entreprises, cet amendement propose de supprimer les alinéas restreignant l’application de l’article L243-5 du code de la Sécurité Sociale

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.