Amendement

Amendement n° 563 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté

Déposé par Élise Leboucher sur l’article 12 sexies du texte n° 2141.

Déposé le
30 novembre 2025
Décidé le
4 décembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la mise en place d'une participation financière pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa).

La PUMa permet toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Une cotisation est déjà prévue sous conditions de revenus, y compris au titre du capital détenu dans le cas de riches résidents.

La mesure ici proposée vise en réalité à taxer les résidents de nationalité étrangère les plus pauvres et précaires pour le seul motif qu'ils ne sont pas de nationalité française, ceux qui auraient subi une perte d'emploi par exemple. Il s'agit d'une mesure xénophobe proposée par la droite sénatoriale.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose la suppression du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élise Leboucher · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000563. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale