Amendement

Amendement n° 540 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Élise Leboucher sur l’article 19 du texte n° 2141.

Déposé le
30 novembre 2025
Décidé le
5 décembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la mention du médecin traitant à cet article.

Près de 6 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant dans ce pays. C’est même près de 500 000 personnes en affection longue durée.

En faisant mention du rôle du médecin traitant, cet article risque d’exclure du bénéfice de la prise en charge de ces dépenses de prévention toutes les personnes qui n’ont pas accès à un médecin traitant.

Le groupe parlementaire La France insoumise n’est pas dupe de ce que le Gouvernement tente de faire à cet article 19 : créer une ALD de niveau 1 sans en prononcer le nom pour sortir certaines maladies de la liste des ALD et provoquer des déremboursements, au prétexte d’un virage préventif.

Le but est avant tout de réaliser des économies : les dépenses supplémentaires de prévention sont au maximum de 54 millions d’euros mais les déremboursements sont estimés à 473 millions d’euros par l’étude d’impact de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Soit près de 9 fois plus de déremboursements que de dépenses nouvelles de prévention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élise Leboucher · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000540. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale