Amendement

Amendement n° 506 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté

Déposé par Élise Leboucher sur l’article 11 quater du texte n° 2141.

Déposé le
30 novembre 2025
Décidé le
3 décembre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soumettre l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos à la contribution sur les jeux d'argent.

Le présent article permet d'exonérer les casinos de toute contribution sur certaines dépenses publicitaires des casinos. Or, le fait d'attirer des clients par la tenue de spectacles, dans des restaurants, pour des séjours hôteliers et toute sorte d'activité connexes vise à inciter à la pratique des jeux d'argent.

Le marché des jeux d'argent et de hasard est particulièrement dynamique : le produit brut des jeux est de 14 milliards d'euros en 2024, en hausse de 600 millions d'euros par rapport à 2023 (+4,7%).

Cette activité occasionne des dérives addictives certaines. Chez les personnes qui en souffrent, l'addiction entraîne de nombreux problèmes : anxiété, dégradation de l'estime de soi, réduction des relations sociales, troubles du sommeil et difficultés financières.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'en revenir à une assiette de la contribution sur les jeux d'argent qui englobe l'ensemble des dépenses publicitaires des casinos.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Élise Leboucher · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 506 — nouvelle lecture

Rejeté

60 pour · 143 contre · 13 abstentions

3 décembre 2025 · scrutin n° 4516

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement de suppression n° 506 de Mme Leboucher à l'article 11 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000506. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale