Amendement n° 487 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :

« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.

Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».

Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.

La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.

Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.

Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.