Amendement n° 478 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiques tarifaires agressives, réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. Alors qu’ils doivent être davantage mis à contribution le gouvernement leur fait le cadeau d’exclure de la clause de sauvegarde les médicaments vendus à Santé Publique France.

Les profits colossaux dégagés par ces entreprises sont d'autant plus inacceptables qu'ils sont réalisés par ces moyens immoraux. Il est temps de faire preuve de plus de fermeté à l'égard des laboratoires. Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursée au profit des industriels. Chaque dépense de médicament doit se faire au juste prix, c'est-à-dire celui qui sert l'intérêt du patient.

La clause de sauvegarde prévue à cet article est un dispositif qui nous le permet : il a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’Assurance maladie. Au-delà d’un montant plafond dit M, défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Ainsi au lieu restreindre les profits pris en compte dans le calcul de celui-ci, non sens qui n’est qu’un cadeau macroniste de plus aux entreprises, la clause devrait être déplafonnée afin de renforcer son rendement.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.