Amendement n° 461 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , des représentants des organismes de gestion collective ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite empêcher la présence des organismes de gestion collective au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le Gouvernement propose réintroduire les organismes de gestion collective (OGC) au sein du conseil d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Or, ces organismes n’ont jamais disposé de voix délibérative aux conseils d’administrations concernés : SSAA, AGESSA, MDA. Le Conseil d’État avait d’ailleurs censuré une précédente tentative d’introduction par voie réglementaire, qui contrevenait à la loi, les OGC n’ayant pas compétence en matière de droits sociaux.

Cette mesure, si elle était maintenue, fragiliserait les principes fondamentaux du dialogue social, en créant une confusion entre missions de gestion collective de droits d’auteurs et représentation syndicale des artistes-auteurs pour leur protection sociale.

Cela pourrait également être perçu comme une remise en cause du droit syndical, qui constitue un pilier essentiel de la représentation des professions. Les organismes de gestion collective représentent statutairement les intérêts particuliers de leurs sociétaires : auteurs vivants, ayants droits d’auteurs décédés, et parfois aussi de diffuseurs.

Selon leurs moyens ou leurs options stratégiques, certaines OGC dispensent des aides, dites sociales, à leurs sociétaires particuliers, ainsi que des formations professionnelles.

De multiples sortes de conflits d’intérêts, généraux et particuliers, surviendraient en matière de décisions ou d’orientations de sécurité sociale si les OGC siégeaient avec voix délibérative au conseil d’administration, à la commission d’action sociale, ou en commission professionnelle.

Un régime de sécurité sociale n’a pas à être placé à la merci de ce type d’influences économiques et ne doit oeuvrer qu’au seul but de la mise en sécurité sociale de la réponse aux besoins de ses assurés.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat national des Artistes Plasticien·ne·s de la confédération générale du travail (SNAP-CGT).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.