Amendement n° 433 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour cause d'arrêt, d'une part élargit l'appréhension de l'incapacité de travail, et d'autre part réduit drastiquement le délai à l'issue duquel le travailleur peut être incité à envisager une reconversion professionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.