Amendement

Amendement n° 428 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Sandrine Runel sur l’article 42 du texte n° 2141.

Déposé le
30 novembre 2025
Décidé le
6 décembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 127, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2027 »,

les mots :

« d’une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir une entrée en vigueur en 2026 de l’article 42, qui crée un nouveau congé de naissance pour les parents.

Le Sénat a en effet décalé au 1er janvier 2027 cette entrée en vigueur, au détriment des néo-parents.

Par souci de compromis, il est proposé de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer son entrée en vigueur quand les CPAM seront prêtes, tout en fixant une date maximale d’entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Runel · SOC

Voir la liste publiée des signataires

Mme Runel, M. Guedj, M. Simion, Mme Froger, Mme Karamanli, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000428. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale