Amendement n° 394 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 12 decies du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 4 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Pourquoi cet amendement ?
Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au budget de la Sécurité sociale lorsque ce dernier décide de mettre en eoeuvre des exonérations de cotisations sociales . Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000394. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale