Amendement n° 361 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié :

a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ».

b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens titulaires d’une officine d’une commune limitrophe ou d’une officine parmi les plus proches géographiquement »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement rétablit la possibilité de procéder à des créations d'officines dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.