Amendement n° 290 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« comprenant »

insérer les mots :

« en majorité ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli

Le présent amendement vise à préciser que le conseil d’administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus d’artistes auteurs.

Aujourd’hui limité à 16 membres, il s’agit de garantir que le futur conseil d’administration sera à majorité composé de représentant.e.s dont la représentativité a été déterminée par une élection professionnelle, afin de renforcer la légitimité de ses membres. Le reste des sièges sera réparti entre les représentants des diffuseurs et les représentants de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.