Amendement n° 285 (Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Soumya Bourouaha sur l’article 5 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 3 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer la notion d'association. En effet, la forme associative n’est pas adaptée à un organisme de gestion de la sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
34 pour · 46 contre · 39 abstentions
3 décembre 2025 · scrutin n° 4461
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 285 (rect.) de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000285. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale