Amendement n° 263 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« IV. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« I bis. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Précision légistique (l’entrée en vigueur n’a pas à être codifiée).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.