Amendement
Amendement n° 253 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 11 sexies du texte n° 2141.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 4 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ce plafonnement ne s’applique »
les mots :
« les plafonds prévus par le présent article ne s’appliquent ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000253. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale