Amendement n° 214 (Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« quatrième ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :

« de jeux ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Son taux » sont remplacés par les mots : « Le taux de la contribution ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

*

Déplacement de la précision introduite par l’article 11 quater plus bas dans l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale pour éviter de définir une exclusion d’assiette avant d’avoir présenté celle-ci, car le premier alinéa concerne les redevables).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.