Amendement n° 211 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Le a bis du 3° est abrogé. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la niche sociale des « managements packages ».

Les « management packages » sont principalement mis en place dans les opérations de rachat de sociétés avec endettement (« LBO ») et ont pour effet d’associer les cadres dirigeants à la création de valeur et à la performance réalisée par les investisseurs financiers.

Ils sont organisés à travers différents instruments financiers : actions ordinaires, gratuites, « stock-options », bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Depuis, l’article 93 de la loi de finances pour 2025, introduit par voie d’amendement au Sénat, a défini deux régimes distincts applicables à ces management packages (autrement dit, les gains réalisés sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants ou attribués à ceux-ci en contrepartie de leurs fonctions dans la société émettrice) :

– la fraction de ces gains inférieure au triple de la performance financière de l’entreprise durant la période de détention du titre est assujettie au PFU et à un prélèvement social spécifique au taux de 10 % à la charge du bénéficiaire ;

– au-delà du seuil de performance financière précité, ces gains sont imposés suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Il est proposé ici d'abroger cette niche sociale qui constitue une perte de recettes pour la Sécurité sociale.

Or avec 17,5 milliards d'euros de déficit, celle-ci a bien besoin de recettes, qui seraient - par cet amendement - prélevées uniquement sur les cadres dirigeants, dégageant de très hautes rémunérations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.