Amendement n° 203 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 21 quater du texte n° 2141.
- Déposé le
- 29 novembre 2025
- Décidé le
- 5 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater afin de ne pas supprimer le contrat de début d’exercice, lequel garantit une rémunération minimale aux médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
64 pour · 134 contre · 3 abstentions
5 décembre 2025 · scrutin n° 4624
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000203. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale