Amendement

Amendement n° 201 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté

Déposé par Gaëtan Dussausaye sur l’article 9 du texte n° 2141.

Déposé le
29 novembre 2025
Décidé le
5 décembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à ne pas supprimer le dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gaëtan Dussausaye · RN

Voir la liste publiée des signataires

M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000201. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale