Amendement

Amendement n° 185 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Tombé

Déposé par Joëlle Mélin sur l’article 10 du texte n° 2141.

Déposé le
29 novembre 2025
Décidé le
3 décembre 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire les produits acquis par Santé Publique France dans le champ de la clause de sauvegarde.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Joëlle Mélin · RN

Voir la liste publiée des signataires

Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000185. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale