Amendement n° 141 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 du PLFSS 2026, qui contourne la négociation conventionnelle en permettant au directeur général de l’UNCAM de réduire unilatéralement les tarifs des professions de santé. Une telle logique coercitive rompt l’équilibre du partenariat avec l’Assurance maladie et substitue à la concertation une politique de contrainte sur les revenus.

Fondé sur le rapport « Charges et produits » de la CNAM, l’article repose sur une analyse économique biaisée. Les taux de profitabilité avancés, notamment en biologie médicale, ne tiennent pas compte d’éléments essentiels du résultat net (impôt sur les sociétés, dette, investissements), très variables selon les structures. Le rapport Roland Berger 2025 montre d’ailleurs que 72 % de l’activité de biologie est portée par des laboratoires déficitaires.

Une telle mesure fragiliserait le maillage territorial, l’innovation et les délais de prise en charge, tout en portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.