Amendement n° 60 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 7 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 28 novembre 2025
- Décidé le
- 4 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Réduire le déficit de la Sécurité sociale en taxant davantage les complémentaires santé revient en réalité à faire porter le poids de la maîtrise des dépenses de santé sur les assurés et les entreprises.
Cela porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages, à la compétitivité des entreprises, et limiterait l’accès aux soins des Français.
Cet amendement propose par conséquent de supprimer la taxe exceptionnelle de 2,05% pour l’année 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000060. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale