Amendement n° 37 au texte n° 2021 – Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« IV »,

la référence :

« II ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer à la référence :

« IV bis »,

la référence :

« II bis ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II bis. – Lorsqu’une personne qui n’a pas été reconnue comme mineure ou en situation d’isolement saisit l’autorité judiciaire en application de l’article 375 du code civil, les effets de la décision mentionnée à l’avant-dernier alinéa du II du présent article sont suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la fin du III de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « du présent article » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.