Amendement n° 1 au texte n° 2000 – Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« dans le respect des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à expliciter le respect dû aux dispositions concordataires régissant l'Alsace-Moselle. Celles-ci ont été reconnues conformes à la Constitution par la décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 du Conseil constitutionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.