Sous-amendement n° 2685 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
A discuterDéposé par Christophe Naegelen · Après l’après l'article 45 bis du texte n° 1907.
- Déposé le
- 10 novembre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« dix années équivalent temps plein ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10 ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur le territoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002685. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale