Sous-amendement n° 2682 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Sandrine Dogor-Such · Après l’après l'article 21 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 9 novembre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’agence régionale de santé »
les mots :
« du préfet délégué à la santé ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est urgent de desserrer l’étau bureaucratique et de lever le carcan administratif mis en place par les agences régionales de santé. Afin de réaffirmer l’autorité de l’État dans le domaine de la santé, les ARS seront purement et simplement supprimées. Dans le cadre du présent sous-amendement, il reviendra au préfet délégué à la santé d'autoriser la pratique de la médecine esthétique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002682. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale