Sous-amendement
Sous-amendement n° 2647 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Nicolas Turquois · Après l’après l'article 11 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 7 novembre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2026 »,
la date :
« 1er décembre 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il est proposé de décaler la mise en oeuvre de cette contribution pour permettre aux industriels du secteur de disposer de davantage de temps pour s'adapter à la réglementation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002647. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale