Sous-amendement n° 2637 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 3 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à réduire de 10 % à 3 % le taux de la contribution assise sur les dépenses publicitaires et promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses.

Cette modulation permet de préserver l’objectif de santé publique tout en limitant l’impact économique sur les annonceurs et les acteurs du secteur de la communication.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.