Amendement n° 2564 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
A discuterDéposé par Thibault Bazin sur l’article 43 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 1 novembre 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au second alinéa du III de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 87 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les mots : « qui justifient des conditions fixées aux a et b du présent III » sont supprimés ; »
II. – – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le 2° bis du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002564. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale