Amendement n° 2511 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« leur échelle tarifaire s’applique à la facturation de cette activité, »

les mots :

« la facturation de cette activité est effectuée dans l’échelle tarifaire applicable à ces membres ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.