Amendement n° 2490 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la version suivante :

« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article dont bénéficie chaque employeur peut être minoré en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail ;

« 2° De la nature des contrats de travail et de leurs durées ;

« 3° Du taux de sinistralité dans l’entreprise ;

« 4° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 6° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit de conditionner les exonérations de cotisations patronales au respect de critères sociaux et environnementaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.