Amendement n° 2471 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sont assujetties sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi »

les mots :

« versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de licenciement et les indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237‑18‑2 du code du travail et aux 5° et 7° de l’article L. 1237‑19‑1 du même code ne sont pas assujetties ; ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de correction d'une erreur matérielle quant à l'assiette du forfait social (maintien du droit existant).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.