Amendement n° 2417 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne de l’article L. 5511‑4 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « de financement de la sécurité sociale pour 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel permettant l'extension de la disposition à la Nouvelle-Calédonie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.