Amendement n° 2365 (Rect) au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer à l’alinéa 99 les trois alinéas suivants :

« VIII. – L’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

« 1° Le 24° du II est abrogé ;

« 2° Au deuxième alinéa du A du VIII, la référence : « , 24° » est supprimée. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 100, substituer à la mention :

« 4° »

les mots :

« VIII bis. – Par dérogation du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 100, substituer aux mots :

« issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026 »

les mots :

« résultant du présent article ».

IV. – – En conséquence, à l’alinéa 101, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et ».

V. – – En conséquence, à la fin du même article, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2027 »

les mots :

« de cette même date ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.