Amendement n° 2334 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Par dérogation, le sixième et le dixième alinéa du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2028. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la pénalité financière applicable aux établissements de santé dans le cadre du nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins prévu à l’article 27.

Ce dispositif, qui conditionne une part du financement des établissements à leurs performances mesurées au regard d’indicateurs de qualité, d’efficience et de pertinence, constitue une évolution importante du modèle de régulation hospitalière. Toutefois, la mise en œuvre immédiate du volet de pénalisation pourrait fragiliser certains établissements, notamment ceux confrontés à des contraintes financières ou à des difficultés structurelles d’offre de soins.

Afin de leur laisser le temps de s’approprier la démarche et d’adapter leurs pratiques, il est proposé de reporter de deux ans l’entrée en vigueur des pénalités financières, soit au 1er janvier 2028. Ce délai permettra aux établissements de se préparer, de consolider leurs outils de suivi et d’évaluation, et de s’engager sereinement dans la dynamique d’efficience et de pertinence recherchée, avant que ne s’applique le mécanisme de sanction.

Ce report répond à une logique de pédagogie et d’accompagnement, garantissant une mise en œuvre plus équitable et plus efficace du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.