Amendement n° 2301 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’obligation, prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, »

les mots :

« l’obligation ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot :

« entreprise »

insérer les mots :

« , prévue à l’article L. 3322‑2 du code du travail, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.