Amendement n° 2285 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai supplémentaire offrirait des marges de manœuvre supplémentaires aux organismes de sécurité sociale afin d'engager l'action en recouvrement des prestations sociales indûment payées.

Ainsi porté à dix ans, le délai de prescription serait utilement aligné avec les délais spéciaux prévus pour certains agissements frauduleux en matière fiscale. A titre d’exemple, le délai de reprise est porté à dix ans en cas d’activités occultes ou de flagrance fiscale.

Cette disposition implique, en parallèle, la modernisation des outils de gestion des droits aux prestations sociales des caisses compétentes, dont la conception est basée sur la prescription biennale en gestion automatique et requiert une intervention humaine et manuelle pour l’exploitation des données au-delà de cette période.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.