Amendement
Amendement n° 2229 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 28 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 9 novembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226‑7 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Pourquoi cet amendement ?
Coordination.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002229. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale