Amendement n° 2218 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification des trimestres des sapeurs pompiers professionnels et l’effet sur l’acquisition des droits à la retraite du plafond de 5 ans applicable à cette bonification.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5 ans.

Les sapeurs pompiers professionnels peuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurance pour leurs droits à la retraite, au titre des services accomplis. Depuis 2015, la bonification est ouverte aux sapeurs pompiers pouvant justifier de 27 ans de service effectif. Celle-ci est censément égale au cinquième du temps des services accomplis.

Pour autant, cette bonification ne peut dépsser 5 années.

Les sapeurs pompiers professsionnels poursuivant de surcotiser au-delà de 25 ans se trouvent ainsi pénalisés par ce mode de calcul.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent la remise d’un rapport sur l’effet de ce plafond sur les droits à la retraite des sapeurs pompiers professionnels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.