Amendement n° 2162 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin du 1° de l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport » sont supprimés

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à élargir le champs de la taxe sur la publicité des opérateurs des paris sportifs aux dépenses de sponsoring.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.