Amendement n° 2103 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le 3° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise notamment les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que les catégories déterminées au 2° tiennent déjà compte des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »

Pourquoi cet amendement ?

A l’heure actuelle, l’assurance maladie paie deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge en secteur libéral à l’hôpital. En effet, le praticien facture ses honoraires directement à la Sécurité sociale, comme les médecins libéraux, tandis que l’hôpital facture un séjour qui lui permet de bénéficier d’un tarif incluant déjà ces honoraires médicaux. Les tarifs bénéficiant aux établissements de santé publics intègrent effectivement les coûts associés aux traitements des praticiens hospitaliers.

Cette situation a notamment été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». Le rapport recommande notamment de « Réformer la tarification de l’activité libérale dans les établissements publics de santé de manière à éviter que l’assurance maladie paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre des honoraires des praticiens ».

Selon plusieurs études, cela représenterait une économie de 300 millions d’euros pour l’assurance-maladie.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération de l'Hospitalisation privée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.