Amendement n° 2097 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VIII. – Les exonérations prévues au présent article sont subordonnées au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable. Ces exonérations ne s’appliquent pas aux employeurs lorsque plus de 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon les critères définis par l’Organisation mondiale de la santé. Les modalités d’application du présent VIII sont déterminées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en faveur d’une alimentation saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises dont plus de 10 % du chiffre d’affaires découle de la production ou de la transformation de produits alimentaires dits « ultra transformés » selon des critères définis par l’Organisation mondiale de la santé sur la base de la classification NOVA. Ses modalités d’application sont précisées par voie réglementaire.

L’INSERM définit les produits ultra-transformés comme des préparations alimentaires emballées, prêtes à l’emploi, présentées comme rapides à consommer et dont la préparation nécessite d’importantes transformations physiques, chimiques ou biologiques obtenues par des procédés industriels, ainsi que l’ajout d’additifs et d’aliments industriels de type émulsifiants, exhausteurs ou encore antioxydants, pour modifier leur texture, leur goût ou leur durée de conservation… Ces produits sont généralement riches en sucres et en sel et affichent dans 80 % des cas des NutriScore moyens ou défavorables (C, D ou E). La classification Nova, élaborée en 2009 par des universitaires brésiliens pour renseigner du degré de transformation des aliments, constitue un outil internationalement reconnu (OMS, FAO) qui s’est imposé dans la communauté scientifique.

De nombreuses études ont établi un lien entre la consommation importante de produits ultra-transformés et le développement de pathologies évitables, notamment des maladies cardiovasculaires, respiratoires, symptômes dépressifs, la prévalence de certains cancers ou encore la baisse de fertilité et la prise de poids. Un récent rapport de l’UNICEF alerte sur le fait qu’un enfant sur dix à travers le monde est désormais touché par l’obésité dans un contexte d’exposition généralisée aux aliments ultra transformés.

En dépit des conséquences pour la santé publique, l’alimentation industrielle ultra transformée demeure massivement subventionnée par la puissance publique.

Le rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? », publié en septembre 2024 par le Secours Catholique, le Réseau Civam, Solidarité Paysans et la Fédération française des diabétiques, chiffre à 48,3 milliards d’euros le montant d’argent public investis annuellement pour soutenir et faire fonctionner le système agricole et alimentaire français. Selon cette étude, 80 % de ces soutiens bénéficient à des acteurs pris dans une logique de course aux volumes, de pression sur les prix payés aux agriculteurs et de standardisation des produits à l’origine d’impacts délétères pour notre santé et notre environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient ainsi largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales soumis à aucune règle contraignante en matière de lutte contre la malbouffe. Pendant qu’un français sur trois déclare avoir du mal à se « procurer une alimentation saine » lui permettant de faire 3 repas par jour, les pouvoirs publics subventionnent ainsi massivement la malbouffe.

Cet amendement du groupe La France Insoumise vise donc à favoriser la transition vers un modèle alimentaire sain et durable en établissant une réelle conditionnalité des aides publiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.