Amendement n° 2075 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le prescripteur consulte le dossier médical partagé du patient, il l’informe de son statut vaccinal. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 31 PLFSS 2026 vise à renforcer les sanctions des professionnels de santé en matière de versement de données au sein du DMP afin d’augmenter son alimentation et sa consultation dans le parcours de soins.

Outil central de la coordination des soins et de la prévention, le DMP est ouvert à tous les assurés français depuis janvier 2022 (Mon espace Santé) et permet de mieux informer, protéger les patients, en assurant la continuité et la traçabilité des parcours de santé.

Dans cette logique, il apparait indispensable de renforcer l’alimentation du carnet vaccinal numérique au sein du DMP, afin d’en faire un levier concret de suivi et de prévention.

Cet amendement vise à renforcer l’information des patients par le prescripteur sur leur statut vaccinal (calendrier vac­cinal, éligibilité aux vaccins et rappels, traçabilité des étapes de vaccination, etc.), dans un objectif de simplification du parcours de soins, de prévention, afin de développer une véritable « culture de la vaccination ».

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Majeur et vacciné.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.