Amendement n° 2058 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport s’attache à évaluer la prise en charge directe des patients, par les infirmiers en pratique avancée, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Ce rapport s’attachera notamment à évaluer la pertinence de développer la formation d’infirmiers en pratique avancée et de renforcer la formation des infirmiers diplômés d’État (IDE) en psychiatrie, notamment par le biais d’un stage obligatoire, ainsi que la pertinence de l’intérêt de créer des formations délocalisées d’infirmiers en pratique avancée et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les Instituts de formation en soins infirmiers départementaux et par les instituts départementaux de puériculture.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à évaluer le dispositif d'expérimentation de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025, en demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur les formations d’infirmiers en pratique avancée (IPA) et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie.

Ce rapport devra évaluer la pertinence d’un développement de ces formations, notamment à travers un renforcement du volet psychiatrique dans la formation initiale des infirmiers diplômés d’État, incluant la possibilité d’un stage obligatoire en psychiatrie. Il examinera également l’intérêt de créer des formations délocalisées d’IPA et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie, portées par les instituts de formation en soins infirmiers départementaux et les instituts départementaux de puériculture.

Alors que la psychiatrie de proximité connaît des difficultés croissantes, la répartition inégale des professionnels constitue un frein majeur à l’accès aux soins. La délocalisation de formations dans les territoires sous-dotés apparaît comme un levier efficace pour renforcer les compétences locales, favoriser l’installation durable de professionnels qualifiés et répondre aux besoins de santé mentale des populations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.