Amendement n° 2055 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Dans un contexte où la France fait face à des ruptures d’approvisionnement qui affectent concrètement l’activité des pharmaciens et la continuité des soins, restreindre volontairement le nombre de références de médicaments disponibles apparaît comme une mesure contre-productive. Une telle limitation risquerait en effet d’appauvrir les stocks des officines et de réduire la capacité du réseau pharmaceutique à répondre aux besoins des patients.

De plus, la mise en place d’une procédure de référencement au bénéfice de certains laboratoires conduirait à concentrer l’offre entre un nombre restreint d’acteurs. Or, une telle concentration n’est jamais souhaitable en matière de gestion des pénuries : elle accroît la dépendance à quelques fournisseurs et rend l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement plus vulnérable au moindre aléa industriel ou logistique.

Enfin, bien que l’article mentionne que les garanties d’approvisionnement feraient partie des critères de l’appel d’offres, il est évident que les entreprises non retenues n’auront plus intérêt à maintenir leurs lignes de production en France. Ce mécanisme risquerait donc de fragiliser la production locale de médicaments, à rebours des engagements pris par le Gouvernement en faveur de la relocalisation de la fabrication des principes actifs et de la sécurisation de la souveraineté pharmaceutique nationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.