Amendement

Amendement n° 2041 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Irrecevable

Déposé par Perrine Goulet · Après l’après l'article 36, insérer l'article suivant: du texte n° 1907.

Déposé le
31 octobre 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Perrine Goulet · DEM

Voir les 11 cosignataires

Mme Perrine Goulet, Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Piron, Mme Maud Petit, Mme Olivia Grégoire, M. Fait, M. Jacques, Mme Miller, Mme Spillebout, Mme Josso et Mme Mette

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002041. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale