Amendement n° 2029 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Non soutenuDéposé par Jean-Didier Berger sur l’article 7 du texte n° 1907.
- Déposé le
- 31 octobre 2025
- Décidé le
- 5 novembre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7, qui instaure une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur les cotisations versées au bénéfice des organismes d’assurance maladie complémentaire.
La mesure proposée par le Gouvernement vise à « compenser » la hausse des primes d’assurance constatée en 2025, alors qu'avait été abandonnée la hausse du ticket modérateur intégrée dans l’ONDAM figurant dans la version initiale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
La perspective d'une nouvelle augmentation des primes d'assurance par les organismes complémentaires, qui répercuteraient l'incidence de la contribution exceptionnelle sur les assurés, conduit le rapporteur pour avis à proposer la suppression de l'article 7.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1907P0D1N002029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale