Amendement n° 2014 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient : »

les mots :

« d’un coefficient égal à un pour l’année 2026 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions de retraite instauré par l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ce dispositif prévoit, pour la période 2027‑2030, une sous-indexation des pensions, dérogeant ainsi aux règles de revalorisation de droit commun. Initialement envisagée à hauteur de 0,4 point par rapport à l’inflation sur l’ensemble de la période, la lettre rectificative adoptée le 23 octobre 2025 propose de porter cette sous-indexation à 0,9 point en 2027 afin de financer, en partie, la suspension de la réforme des retraites prévue à l’article 45 bis.

Il apparaît préférable de laisser au législateur le soin de réévaluer chaque année, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale, l’opportunité d’une telle mesure en fonction de la conjoncture économique et de la situation des comptes sociaux.

Enfin, la mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de revalorisation constitue une dérogation au principe d’annualité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, qui doit être maniée avec prudence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.