Amendement n° 1942 au texte n° 1907 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 38 vise à instaurer, à seule fin d'économie et en toute illogicité, un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels. En effet, l’APA a pour objet la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. La PCH, quant à elle, est une aide pour répondre aux besoins de perte d’autonomie liée à un handicap. Ainsi, leur nature et leur objet ne sont pas la réparation d’un préjudice et ne sauraient se confondre avec cette dernière. D'ailleurs, la jurisprudence a déjà maintes fois tranché en ce sens. Par exemple, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a plusieurs fois considéré que l’APA n’a pas de caractère indemnitaire. : « cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation » (Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-17.507). Elle a exprimé un jugement similaire en matière de PCH (Cass. 2e civ., 29 juin 2017, 16-17.864). Pour au moins toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 38.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.